Droit social & droit du travail
Publié le 08/04/2011 - Mis à jour le 28/02/2017
-
Véhicule de fonction et frais de remise en état
Le salarié qui quitte l'entreprise n'a pas à assumer les coûts de remise en état de son véhicule de fonction.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
