Droit social & droit du travail
Publié le 17/11/2011 - Mis à jour le 14/02/2017
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Géolocalisation : un outil qui ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes
Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
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