Réglementation générale & économie
Publié le 23/12/2009 - Mis à jour le 13/04/2017
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Indexation des valeurs déclarées en garde-meubles
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
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