Droit social & droit du travail
Publié le 03/05/2012 - Mis à jour le 14/02/2017
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Mise à pied disciplinaire : possibilité d'execution d'une manière fractionnée
Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
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