Réglementation générale & économie
Publié le 22/01/2013 - Mis à jour le 14/02/2017
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Bail commercial : Non renouvellement et indemnité d’éviction
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
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