Droit des affaires & du transport
Publié le 23/04/2013 - Mis à jour le 19/01/2017
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CICE : régime du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
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