Réglementation générale & économie
Publié le 07/05/2013 - Mis à jour le 14/02/2017
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Contravention : qui doit payer ?
Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
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