Droit social & droit du travail
Publié le 27/02/2014 - Mis à jour le 14/02/2017
-
Retrait de permis et licenciement
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider que la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entrainer une rupture automatique de ce dernier.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
