Droit des affaires & du transport
Publié le 10/07/2014 - Mis à jour le 14/02/2017
-
Prix abusivement bas
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
