Droit des affaires & du transport
Publié le 27/05/2016 - Mis à jour le 23/01/2020
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Recouvrement des petites créances et huissier de justice
La procédure de recouvrement des petites créances a été créée par la loi du 06/08/2015 dite Macron, qui a voulu faire du traitement des « petites » créances une illustration de la volonté du législateur de prendre en considération le quotidien de l'entreprise en mettant à sa disposition un outil de recouvrement simple et efficace.
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