Droit des affaires & du transport
Publié le 26/04/2017 - Mis à jour le 27/04/2017
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Contrat type transport marchandises 2017
Issu de la loi LOTI et retouché une première fois en 1999, le « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique » connaît son second toilettage, ce afin de le maintenir en phase avec l’évolution de la législation et des pratiques commerciales.
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