Droit des affaires & du transport
Publié le 07/06/2017 - Mis à jour le 22/06/2017
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Rétractation : suppression du droit de rétractation en cas de démarchage à domicile
La loi n°2014-344 du 17/03/2014, dite loi HAMON, relative à la consommation a, entre autres dispositions, introduit dans le Code de la Consommation un article L 121-21, aujourd'hui L 221-18 (après la recodification introduite le 1er juillet 2016) et dont l’alinéa 1er énonce :
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