Droit des affaires & du transport
Publié le 20/06/2017 - Mis à jour le 22/06/2017
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Arrhes et acomptes
Arrhes et acompte se caractérisent l’un comme l’autre, à l’occasion de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un contrat de vente, par le versement d’avance d’une somme d’argent représentant une fraction du prix convenu.
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