Droit social & droit du travail
Publié le 30/12/2022 - Mis à jour le 16/05/2023
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SAISIES SUR SALAIRES : BAREME 2023
Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2023.
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