Droit des affaires & du transport
Publié le 18/03/2013 - Mis à jour le 24/07/2019
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Pénalités de retard
I PRINCIPE GENERAL DE L’APPLICATION A LA CREANCE D’UN TAUX DE MAJORATION
Les pénalités de retard ont pour vocation de sanctionner le retard de paiement imputable au débiteur défaillant.
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