Droit des affaires & du transport
Publié le 20/04/2011 - Mis à jour le 19/02/2024
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Arbitrage : procédure modernisée
Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
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