Réglementation générale & économie
Publié le 11/01/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Attestation d’activité : nouveau formulaire
Par une décision du 14 décembre 2009 publié au Journal officiel le 16 décembre 2009, la Commission européenne a défini un nouveau formulaire des attestations de non-activité plus complet et plus pratique d’utilisation.
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