La loi portant sur l’acquisition de droits à congés payés lors d’arrêts maladie : questions / réponses

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.

L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. Rappel, lire notre Fiche pratique ICI.

Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.