Une convention régionale en Centre Val-de-Loire pour lutter contre le travail illégal dans le déménagement a été signée lundi 12 décembre 2016 à Orléans, en présence de M. Christophe Chassande, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, représentant le préfet de région.
Le 8 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de représentativité accordée le 7 septembre 2012 par le ministère à l'association OTRE, tout comme l'avait déjà fait en février 2012 le Tribunal administratif de Bordeaux en annulant la décision de représentativité de l'association OTRE prise par le ministère le 2 septembre 2009.
La justice vient de trancher : OTRE n'est pas représentative du fait du non-respect du critère de la transparence financière et du critère d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche, critères notamment obligatoires pour qui veut être le porte-parole d'une profession. La Chambre Syndicale du Déménagement reste la seule et unique organisation qui défend les intérêts du déménagement depuis 1890.
Le 18 octobre 2016 a eu lieu un point d’avancement avec les responsables de la DIRRECTE, de la DREAL et de l’URSSAF d’Ile-de-France sur la lutte contre le travail illégal. Cette séance se tenait dans le cadre de la convention régionale qui a été signée le 28 juin dernier, dont la nécessité d’un suivi a été revendiquée par la CSD.
Après l’Ile-de-France, c’est au tour de la région Pays de-la-Loire de décliner la convention nationale de lutte contre le travail illégal dans le déménagement.
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