Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
L'organisation Maritime Internationale (OMI), dont l'objet consiste notamment à veiller à la sécurité et à la sauvegarde en mer, a apporté des modifications à la convention internationale dite SOLAS (pour Safety Of Life at Sea – sauvegarde de la vie humaine en mer).
Portant la date du 30/12/2015, pas moins de 3 textes réglementaires viennent redéfinir et/ou préciser les conditions et « modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ».
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