Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Le régime du contrat de travail à durée déterminée est très réglementé. La conclusion d'un CDD doit respecter un certain nombre de règles sous peine d'être requalifié en CDI.
Prévue dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal de juillet dernier, la nouvelle version de la plaquette grand public réalisée il y a plus de 10 ans par la CSD est désormais à votre disposition ! En trois volets, rénovée graphiquement, son objectif reste le même : sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l’intérêt de faire appel aux services d’un déménageur professionnel. N’hésitez pas la distribuer à tous vos prospects notamment au moment des visites chez les particuliers Télécharger la plaquette sur les risques du recours au travail illégal
En dépit du développement des moyens de paiement dématérialisés, le chèque demeure très utilisé, notamment dans le déménagement de particulier.
Le risque de défaut de provision fait donc partie des aléas économiques auxquels l’entreprise doit être en mesure de faire face.
Pour ce faire, il existe une procédure de recouvrement unilatérale relativement facile à mettre en œuvre , et qui fait, intervenir, dans sa phase ultime , l’huissier de justice .
Le salarié qui ne se rend pas à la visite médicale du permis de conduire et qui n'obtient pas l'attestation d'aptitude à la conduite poids lourd, condition de validité du permis, et qui continue de conduire avec un permis périmé se rend coupable d'une faute grave justifiant un licenciement.
Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
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