Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Suite à l’ordonnance du 22 juin 2012, le temps de travail des conducteurs indépendants s’aligne sur celui des conducteurs salariés. Les objectifs affichés de cette réglementation sont la protection accrue de la sécurité routière, le lutte contre la sous-traitance et contre la concurrence déloyale qu’elle induit.
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 a fixé les orientations énergétiques de la France pour les années à venir, et a créé le certificat d’économies d’énergie (CEE). Par ce système, les entreprises passant par l'AFT-IFTIM, peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de la FIMO / FCO.
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
Le principe général de l’amortissement par composants est que lorsque les éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable les uns des autres, il faut alors retenir un plan d’amortissement unique pour l’ensemble des éléments.
Port du voile ou de la kippa, absences pour fêtes religieuses, prières dans l’entreprise, refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion…, autant de situations devant lesquelles les employeurs sont souvent bien désarmés.
La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
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