Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser.
Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond à des dommages-intérêts accordés au salarié pour le préjudice subi.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex- TICPE ) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
Certaines entreprises espèrent pallier les difficultés de personnel en ayant recours à des chauffeurs déménageurs enregistrés comme auto-entrepreneur. Il importe de préciser les conditions et les limites de cette possibilité.
Depuis le 1 er octobre 2013, les transporteurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de CO² émise pour chaque prestation. Cette mesure a été étendue depuis le 1 er juin 2017 à d’autres gaz à effet de serre (GES).
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
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