Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Mise à jour le 20.06.2023
Le Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs ». C’est le cas notamment des fortes chaleurs qui font peser sur les salariés un risque d’épuisement et/ou de déshydratation et/ou de coup de chaleur.
Le DIF a disparu au profit du CPF. A présent durant toute sa carrière, le salarié peut cumuler des droits à formation sur un compte unique et ce même s'il change d'employeur: le Compte Personnel de Formation.
Le CPF est une des composantes du CPA (compte personnel d'activité).
A compter du mois d’avril 2024, les entreprises du déménagement pourront accéder à certaines informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés conducteurs qu’elles emploient.
La facturation électronique, qui s'inscrit pleinement dans le processus de digitalisation de l'activité économique et des échanges, poursuit divers objectifs qui vont de l'inscription dans une démarche de développement durable (via le recours moins massif au papier, favorisant le frein à la déforestation et la préservation de l'écosystème) à la lutte contre la fraude fiscale, notamment à la TVA.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
Le code du travail ainsi que la convention collective des Transports routiers accorde des congés exceptionnels payés aux salariés en cas de survenance de certains évènements (mariage, décès, etc.). Ces congés, dont la durée varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et de l'ancienneté, s'entendent en jours ouvrables et doivent être pris en une seule fois dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements visés.
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