En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aménage également le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et sauf exception s’assurer auprès de l’administration compétente , de la validité de ce document.
Lorsque les salariés sont tenus de porter une tenue de travail soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, qui doit assurer la charge de leur entretien ?
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 a fixé les orientations énergétiques de la France pour les années à venir, et a créé le certificat d’économies d’énergie (CEE). Par ce système, les entreprises passant par l'AFT-IFTIM, peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de la FIMO / FCO.
L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
Certaines activités, notamment administratives, peuvent être, sous certaines conditions réalisées par les salariés à domicile plutôt que dans les locaux de l'employeur.
En application de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés et celles qui en emploient moins de 50 en ont la simple faculté. Pour accompagner cette mesure, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1200€ par salarié et par an leur est accordée.
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