Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Refus du salarié de signer son contrat et requalification

  Le salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il ensuite demander la requalification de ce contrat en CDI ?
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• Droit social & droit du travail

  13 Avril 2017 -

  Simplification du droit

  Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire.
  
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Référendum et vote électronique

  Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
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