Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Référendum et vote électronique

  Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Contribution Economique Territoriale

  Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Clauses attributives de juridiction

  Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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