Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aménage également le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
Le code du travail stipule que «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs» . L’employeur est donc tenu de respecter une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
L’article L. 4122-1 du Code du travail met des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la non-discrimination.
Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
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