Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La loi n°2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert droit à retraite anticipée au titre de l'incapacité permanente liée au travail (maladies professionnelles ou certains accidents du travail). Ce dispositif sera financé par une majoration de cotisation AT-MP.La loi du 20 janvier 2014 sur le C3P permet d'améliorer les droits d'accès à la retraite anticipée en cas d'exposition aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils définis.
la carte de qualification de conducteur est la preuve que le conducteur a réussi sa formation initiale obligatoire (FIMO, Titres Professionnels,…) puis sa formation continue obligatoire (FCO).
La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
En application de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés et celles qui en emploient moins de 50 en ont la simple faculté. Pour accompagner cette mesure, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1200€ par salarié et par an leur est accordée.
En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
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