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Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1 er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1 er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser.
Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond à des dommages-intérêts accordés au salarié pour le préjudice subi.
Mise à jour du 5 avril 2023
Trois réformes d’envergure présentées par le gouvernement ont été récemment adoptées et vont avoir impact, aujourd’hui et dans le futur, en matière d’organisation des relations de travail.
Mise à jour le 24.10.2023
La Loi Montagne prévoit l'obligation, pour les conducteurs circulant dans 34 départements situés en région montagneuse (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien) de s'équiper de 4 pneus hiver ou de chaînes/chaussettes neige entre le 1 er novembre et le 31 mars.
Mise à jour le 22.12.2023
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos journalier et une repos hebdomadaire. L'amplitude maximum d'une journée de travail diffère selon les périodes de l'année et le dépassement de cette amplitude peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par heure.
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