Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour laquelle l'employeur peut opter, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre d'un salarié sera nulle.
Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
On appelle clause de non-concurrence une disposition écrite figurant dans un contrat de travail dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
mise à jour du 13.01.2023
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant. A ce titre, l'employeur qui a recours à des stagiaires en entreprise est donc tenu de respecter un certain nombre de conditions, notamment : convention de stage, gratification, durée du stage, succession de stagiaires sur le même poste, délai entre deux stages.
La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
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