La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
Le premier arrêté d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 vient d'être publié au Journal officiel. Ce texte daté du 16 juillet 2014 précise les missions et le rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail.
Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
Mise à jour du 23.10.2023
Après avoir été informé du décès d’un salarié, l’employeur va devoir gérer les conséquences administratives et financières de cet évènement et prendre un certain nombre de mesures..
Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
La loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a encadré les refus du salarié de conclure un CDI après des contrats d’intérim ou des CDD avec, notamment, obligation de l’employeur d’en informer Pôle Emploi devenu France Travail et suppression, sous conditions, du bénéfice de l’assurance chômage pour ledit salarié.
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