Portant la date du 30/12/2015, pas moins de 3 textes réglementaires viennent redéfinir et/ou préciser les conditions et « modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ».
Le salarié qui ne se rend pas à la visite médicale du permis de conduire et qui n'obtient pas l'attestation d'aptitude à la conduite poids lourd, condition de validité du permis, et qui continue de conduire avec un permis périmé se rend coupable d'une faute grave justifiant un licenciement.
Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
Mise à jour du 17.04.2023
Suivant accord du 3 février 2022, la Convention Collective Nationale applicable au déménagement a introduit une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.
Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi.
Mise à jour le 24.04.2023
Les entreprises de moins de 1.000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaires quel que soit leur effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique, doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le contrat de location de véhicules industriels est régi par le code du travail, par le code des transports et par le contrat-type de location de véhicule avec conducteur réglemanté par un Décret de 2002.
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