Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit des affaires & du transport

  02 Avril 2019 -

  Contrat de commissionnaire de transport

  Le contrat de commissionnaire de transport est un contrat-type publié au Journal Officiel le 5 avril 2013 est récemment entré en vigueur.
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Mise à pied disciplinaire : possibilité d'execution d'une manière fractionnée

  Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Permis invalide et faute grave

  Le salarié qui ne se rend pas à la visite médicale du permis de conduire et qui n'obtient pas l'attestation d'aptitude à la conduite poids lourd, condition de validité du permis, et qui continue de conduire avec un permis périmé se rend coupable d'une faute grave justifiant un licenciement.
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• Réglementation générale & économie

  14 Février 2017 -

  Contravention : qui doit payer ?

  Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
  
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• Formation

  17 Décembre 2020 -

  Pro-A : actions de reconversion ou promotion par alternance

  La Pro-A remplace la période de professionnalisation
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• Droit social & droit du travail

  17 Avril 2023 -

  Autorisation d'absence rémunérée pour enfant hospitalisé

  Mise à jour du 17.04.2023 Suivant accord du 3 février 2022, la Convention Collective Nationale applicable au déménagement a introduit une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.
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• Droit social & droit du travail

  13 Avril 2017 -

  Cumul emploi-retraite

  Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mise à pied disciplinaire

  L'employeur qui a prononcé une mise à pied disciplinaire a-t-il l'obligation d'en préciser les dates ?
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• Réglementation générale & économie

  14 Février 2017 -

  Contrat de location de véhicule avec conducteur

  Le contrat de location de véhicules industriels est régi par le code du travail, par le code des transports et par le contrat-type de location de véhicule avec conducteur réglemanté par un Décret de 2002.
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• Droit social & droit du travail

  26 Avril 2023 -

  Contrat de sécurisation professionnelle

  Mise à jour le 24.04.2023 Les entreprises de moins de 1.000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaires quel que soit leur effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique, doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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