L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la non-discrimination.
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui permet aux entreprises d'anticiper et de prévenir des difficultés économiques avant d'être en situation de cessation des paiements. Elle fait intervenir un conciliateur qui doit tout mettre en œuvre pour trouver un accord de conciliation.
Port du voile ou de la kippa, absences pour fêtes religieuses, prières dans l’entreprise, refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion…, autant de situations devant lesquelles les employeurs sont souvent bien désarmés.
Le Comité interministériel à la sécurité routière du 13 février 2008 a rendu obligatoires à bord de tous les véhicules (y compris les véhicules légers), le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation à compter du 1er juillet 2008.
Les assurés malades ne doivent quitter leur domicile que si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique et ils doivent respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ainsi que s'abstenit de toute activité à caractère professinnel ou de compétition..
Dans le cadre de la procédure de rescrit social, les employeurs peuvent interroger l'Urssaf dont ils relèvent sur l'application d'une règlementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d'un éventuel redressement.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
Pour remédier à la pénurie de candidats dans le déménagement, Pôle emploi a mis en place une Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour identifier les habiletés nécessaires à l’exercice du métier de déménageur conducteur.
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