Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la non-discrimination.
Le Comité interministériel à la sécurité routière du 13 février 2008 a rendu obligatoires à bord de tous les véhicules (y compris les véhicules légers), le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation à compter du 1er juillet 2008.
Une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2010, la France transposant ainsi deux directives européennes de 2009.
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
Dans le cadre de la procédure de rescrit social, les employeurs peuvent interroger l'Urssaf dont ils relèvent sur l'application d'une règlementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d'un éventuel redressement.
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