Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Mandat exterieur : obligation pour un salarié d'en informer son employeur

  Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Travailleur étranger en situation irrégulière : cause objective de rupture du contrat ou faute grave ?

  Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Rescrit social : comment l'utiliser ?

  Dans le cadre de la procédure de rescrit social, les employeurs peuvent interroger l'Urssaf dont ils relèvent sur l'application d'une règlementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d'un éventuel redressement.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Maladie et sorties autorisées

  Les assurés malades ne doivent quitter leur domicile que si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique et ils doivent respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ainsi que s'abstenit de toute activité à caractère professinnel ou de compétition..
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  RSI et capital décès

  Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mutation disciplinaire et refus du salarié

  En cas de refus par le salarié d'une mutation disciplinaire, l'employeur est-il en droit de lui substituer une autre sanction ?
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Tribunaux : compétence territoriale

  Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Refus du salarié de signer son contrat et requalification

  Le salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il ensuite demander la requalification de ce contrat en CDI ?
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• Droit social & droit du travail

  13 Avril 2017 -

  Simplification du droit

  Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire.
  
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Facturation SEPA : passage au 1er février 2014

  Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
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