Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Clauses attributives de juridiction

  Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Remplacement définitif d'un salarié malade

  Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
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• Réglementation générale & économie

  13 Avril 2017 -

  Mandat ad hoc

  Le mandat ad hoc est une procédure conventionnelle, volontariste et confidentielle de prévention des entreprises en difficultés financières.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Maladie et sorties autorisées

  Les assurés malades ne doivent quitter leur domicile que si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique et ils doivent respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ainsi que s'abstenit de toute activité à caractère professinnel ou de compétition..
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Facturation SEPA : passage au 1er février 2014

  Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Tribunaux : compétence territoriale

  Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Refus du salarié de signer son contrat et requalification

  Le salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il ensuite demander la requalification de ce contrat en CDI ?
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• Formation

  14 Février 2017 -

  Conseil en évolution professionnelle

  Le premier arrêté d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 vient d'être publié au Journal officiel. Ce texte daté du 16 juillet 2014 précise les missions et le rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mutation disciplinaire et refus du salarié

  En cas de refus par le salarié d'une mutation disciplinaire, l'employeur est-il en droit de lui substituer une autre sanction ?
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• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Contribution Economique Territoriale

  Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
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