L’article L. 4122-1 du Code du travail met des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire.
Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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