Le licenciement disciplinaire est motivé par une ou plusieurs fautes du salarié. Il y a faute lorsque l'employeur impute au salarié des agissements qu'il estime incompatibles avec la bonne exécution du travail: manquement à la discipline (retards, absences, refus de travailler...) ou manquement professionnel (négligences, défaut de vigilance, comportement déloyal, etc.).
Issu de la loi LOTI et retouché une première fois en 1999, le « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique » connaît son second toilettage, ce afin de le maintenir en phase avec l’évolution de la législation et des pratiques commerciales.
A l’origine, la taxe à l’essieu a été instituée en vue de faire supporter aux transporteurs la charge des dégradations qu’ils sont présumés occasionner aux routes
Les pays européens appliquent face à la crise épidémique une politique variable et évolutive de restrictions des déplacements, qui peut affecter les voyages non justifiés par un motif professionnel et/ou une activité économique
En cas de facture non payée à l’échéance normale, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Cette procédure a pour objet de permettre au créancier de recouvrer l'intégralité de sa créance ainsi que d'éventuelles indemnités de retrad et/ou dommages et intérêts.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
Mise à jour le 16.11.2023
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
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