Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Droit de rétention en déménagement

  Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
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• Droit social & droit du travail

  15 Juin 2022 -

  Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : procédure

  Est d'origine professionnelle l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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• Droit social & droit du travail

  01 Avril 2022 -

  Absences injustifiées : sanction

  Toute absence doit être justifiée dans les 72 heures. A défaut, l'absence est considérée comme injustifiée et constitutive d'une faute.
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• Droit social & droit du travail

  15 Juin 2022 -

  Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : procédure

  Si le délai expire expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.
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• Droit social & droit du travail

  08 Janvier 2020 -

  Comité Social et Economique (CSE) : élections

  Le CSE : comité social et économique, instauré par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour vocation de remplacer d’ici le 1er janvier 2020, les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés (Délégués du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT).
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• Droit des affaires & du transport

  14 Février 2017 -

  Prix abusivement bas

  Notion et sanctions
  L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
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• Droit social & droit du travail

  19 Janvier 2021 -

  Mutuelle : accord santé spécifique au secteur du déménagement

  Le 25 septembre 2015, la Chambre Syndicale a signé un nouvel accord complémentaire santé reprenant les mêmes bases que l'ancien qui datait du 21 novembre 2012 mais répondant aux obligations liées au principe de contrat responsable (suppression de la clause de désignation, suppression de la condition d'ancienneté de 6 mois...).
  Cet accord est entré en vigueur au 01.01.2016.
  Un nouvel avenant (étendu)  a également été signé le 11 février 2020 dans le cadre de la réforme 100% santé. 
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• Droit des affaires & du transport

  26 Février 2024 -

  Véhicules propres-GNV-Electricité : les aides au financement

  La lutte contre les émissions polluantes constitue aujourd’hui un enjeu environnemental majeur
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• Droit social & droit du travail

  04 Février 2019 -

  Prélèvement à la source

  Comment opérer le prélèvement à la source de l'impot sur le revenu.
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• Droit social & droit du travail

  27 Mars 2024 -

  Décompte des congés payés

  Les congés payés en principe se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et des jours fériés). Le décompte commence au 1er jour qui aurait du être travaillé par le salarié jusqu'à la veille du jour où il reprend le travail.
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