Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
Mise à jour du 04.12.2024
L’activité partielle (anciennement chômage partiel) permet à un employeur de placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs (conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc.). Il percevra alors une allocation qui lui permettra de couvrir tout ou partie de l'indemnité due aux salariés placés en activité partielle en raison de la diminution de leur durée de travail ou de la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Si le délai expire expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.
Le CSE : comité social et économique, instauré par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour vocation de remplacer d’ici le 1er janvier 2020, les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés (Délégués du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT).
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
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