La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Un arrêté du 23/12/2020 précise les « conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires » et actualise le texte de référence que constitue l’arrêté du 30/04/2007.
Les temps d'accompagnement ou de double équipage en déménagement sont les temps en équipage à bord des véhicules de déménagement pour le personnel qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule. Ils peuvent donner lieu à un décompte et à une indemnisation spécifiques définie par l'accord du 22 septembre 2005.
En cas d’arrêt de travail pour accident du travail, et dès lors qu’il dispose d’une année d’ancienneté, le salarié a droit au maintien de son salaire. La durée et le taux du maintien diffèrent selon la catégorie d’emploi, l’ancienneté et la durée de l’arrêt de travail.
Le DIF a disparu au profit du CPF. A présent durant toute sa carrière, le salarié peut cumuler des droits à formation sur un compte unique et ce même s'il change d'employeur: le Compte Personnel de Formation.
Le CPF est une des composantes du CPA (compte personnel d'activité).
Il existe deux types d'assurance dans le déménagement : l'assurance responsabilité contractuelle qui est obligatoire et l'assurance dommage qui est facultative.
La facturation électronique, qui s'inscrit pleinement dans le processus de digitalisation de l'activité économique et des échanges, poursuit divers objectifs qui vont de l'inscription dans une démarche de développement durable (via le recours moins massif au papier, favorisant le frein à la déforestation et la préservation de l'écosystème) à la lutte contre la fraude fiscale, notamment à la TVA.
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