Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de l'établir par écrit.
Le temps de travail dans le transport routier de marchandises et particulièrement en déménagement est régi par le code des transports ( ancien décret Fiterman n°83-40 de 1983 ) et par la convention collective.
Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement est applicable depuis le 1er février 2012 au personnel du déménagement. L'accord privilégie dans une premier volet les actions de prévention dans la profession et dans une second volet, il crée de nouvelles obligations pour l'employeur.
La classification générale des emplois déménagement reprenait jusqu'à présent par catégorie socio professionnelle, les définitions des emplois exercés dans l'activité de déménagement (de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles), leur groupe et leur coefficient.
Vous envisagez d’embaucher un jeune pour la saison, mais vous devez pour cela respecter un certain nombre d’obligations si le jeune est âgé de moins de 18 ans voir même de moins de 16 ans.
La femme, dès lors qu'elle est enceinte, bénéficie d'une protection particulière qui s'applique tant à l'embauche et à la période d'essai qu'à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Parallèlement, la femme enceinte bénéficie d'un congé maternité avant et après l'accouchement. La durée de ce congé dépend du nombre d'enfants.
En cas d’arrêt de travail pour accident du travail, et dès lors qu’il dispose d’une année d’ancienneté, le salarié a droit au maintien de son salaire. La durée et le taux du maintien diffèrent selon la catégorie d’emploi, l’ancienneté et la durée de l’arrêt de travail.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
