La procédure de recouvrement des petites créances a été créée par la loi du 06/08/2015 dite Macron, qui a voulu faire du traitement des « petites » créances une illustration de la volonté du législateur de prendre en considération le quotidien de l'entreprise en mettant à sa disposition un outil de recouvrement simple et efficace.
En dépit du développement des moyens de paiement dématérialisés, le chèque demeure très utilisé, notamment dans le déménagement de particulier.
Le risque de défaut de provision fait donc partie des aléas économiques auxquels l’entreprise doit être en mesure de faire face.
Pour ce faire, il existe une procédure de recouvrement unilatérale relativement facile à mettre en œuvre, et qui fait, intervenir, dans sa phase ultime, l’huissier de justice.
La loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a encadré les refus du salarié de conclure un CDI après des contrats d’intérim ou des CDD avec, notamment, obligation de l’employeur d’en informer Pôle Emploi devenu France Travail et suppression, sous conditions, du bénéfice de l’assurance chômage pour ledit salarié.
Depuis le 5 mars 2014, les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels périodiques avec chacun de leurs salariés destinés à favoriser leurs parcours professionnel.
Mise à jour du 17.01.12.2022
Au 1er janvier 2023, les différents prélèvements sur les salaires ont évolué.
Ont été revalorisés le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette des cotisations par tranches et le taux neutre du prélèvement à la source.
Depuis 2003, le nombre de TMS a augmenté de 60%, pour mettre fin à cette croissance, le Transport a signé une nouvelle Convention avec la CNAMTS vous octroyant des aides financières pour limiter ces risques dans votre entreprise.
Les contrats de déménagement et de garde-meubles prévoient en général dans leurs conditions particulières des clauses permettant la revalorisation des tarifs ou des loyers en tenant compte de l'évolution des principaux indices Insee.
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