En dépit du développement des moyens de paiement dématérialisés, le chèque demeure très utilisé, notamment dans le déménagement de particulier.
Le risque de défaut de provision fait donc partie des aléas économiques auxquels l’entreprise doit être en mesure de faire face.
Pour ce faire, il existe une procédure de recouvrement unilatérale relativement facile à mettre en œuvre, et qui fait, intervenir, dans sa phase ultime, l’huissier de justice.
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
Mise à jour du 13.10.2023
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022.
Le décret du 20/07/2023 a fixé les modalités de communication aux employeurs par l’URSSAF des informations requises pour l’application effective du dispositif Bonus-Malus.
L’arrêté du 25/08/2023 vient d’établir, pour la période d’emploi entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, le taux de séparation médian par secteur d’activité. Il a été calculé selon les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Depuis le 5 mars 2014, les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels périodiques avec chacun de leurs salariés destinés à favoriser leurs parcours professionnel.
En réponse à la crise des « gilets jaunes » en 2018 et en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, un dispositif a été proposé aux chefs d’entreprise afin de pouvoir accorder une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis, cette prime exceptionnelle a été reconduite.
Mise à jour du 17.01.12.2022
Au 1er janvier 2023, les différents prélèvements sur les salaires ont évolué.
Ont été revalorisés le plafond de la Sécurité sociale, l’assiette des cotisations par tranches et le taux neutre du prélèvement à la source.
Depuis 2003, le nombre de TMS a augmenté de 60%, pour mettre fin à cette croissance, le Transport a signé une nouvelle Convention avec la CNAMTS vous octroyant des aides financières pour limiter ces risques dans votre entreprise.
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