Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
Mise à jour du 10 avril 2023
Un arrêté ministériel publié le 7 avril 2023 a décidé une revalorisation exceptionnelle de 5,4 % des barèmes kilométriques forfaitaires appliqués par l’administration fiscale.
Mise à jour le 20.06.2023
Le Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs ». C’est le cas notamment des fortes chaleurs qui font peser sur les salariés un risque d’épuisement et/ou de déshydratation et/ou de coup de chaleur.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. Rappel, lire notre Fiche pratique ICI.
Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.
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