Le protocole d'accord signé le 13 novembre 1992 a prévu des dispositions relatives aux conséquences pour l'employeur et pour le conducteur de l'invalidation ou de la suspension du permis de conduire.
Mise à jour du 5 avril 2023
Trois réformes d’envergure présentées par le gouvernement ont été récemment adoptées et vont avoir impact, aujourd’hui et dans le futur, en matière d’organisation des relations de travail.
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l'exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires.
C’est au travers du décret du 30 aout 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié et complété par celui du 28 décembre 2011 que la France a mis en œuvre les décisions de trois règlements européens désignés sous l’appellation de « paquet routier », relatifs d’une part à l’accès à la profession et d’autre part, à l’accès au marché. Le Paquet mobilité a été actualisé via 3 règlements adoptés le 8 juillet 2020, destinés à moderniser à l'échelle européenne les règles gouvernant l'accès à la profession, au marché, et le détachement des conducteurs.
Mise à jour le 24.10.2023
La Loi Montagne prévoit l'obligation, pour les conducteurs circulant dans 34 départements situés en région montagneuse (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien) de s'équiper de 4 pneus hiver ou de chaînes/chaussettes neige entre le 1er novembre et le 31 mars.
Le forfait annuel en jours permet notamment de ne pas avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas besoin de distinguer les temps de travail effectif, les pauses, les temps de trajet. Ce qui distingue le forfait en jours sur l’année, c’est l’absence de référence horaire.
Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement est applicable depuis le 1er février 2012 au personnel du déménagement. L'accord privilégie dans une premier volet les actions de prévention dans la profession et dans une second volet, il crée de nouvelles obligations pour l'employeur.
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