Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats. Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels. Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
L'employeur confronté à un accident du travail doit réagir vite. Il est en effet tenu d'effectuer certaines formalités et notamment la déclaration de l'accident aux caisses de sécurité sociale, sous un délai de 48h.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
Cette loi du 02 août 2021 n° 2021-1018 publiée au JO le jour suivant est une transposition des stipulations de l’ANI sur la santé au travail du 09 décembre 2020.
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