La réglementation des prix et l’arrêté du 27 avril 2010 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.
Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
Vous envisagez d’embaucher un jeune pour la saison, mais vous devez pour cela respecter un certain nombre d’obligations si le jeune est âgé de moins de 18 ans voir même de moins de 16 ans.
Que la rupture du contrat de travail ait pour cause un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission, l'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte.
Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
L'employeur confronté à un accident du travail doit réagir vite. Il est en effet tenu d'effectuer certaines formalités et notamment la déclaration de l'accident aux caisses de sécurité sociale, sous un délai de 48h.
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