Par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la question très litigieuse de la qualification des temps d'attente des conducteurs routiers.
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider que la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entrainer une rupture automatique de ce dernier.
Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
Le régime du contrat de travail à durée déterminée est très réglementé. La conclusion d'un CDD doit respecter un certain nombre de règles sous peine d'être requalifié en CDI.
La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
Vous ne parvenez pas, malgré relance, à obtenir le règlement de votre facture. La procédure d’injonction de payer peut vous permettre d'agir rapidement et efficacement en recouvrement.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
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