Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise qu'il soit artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise ou entrepreneur individuel dès lors qu'il rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Des mesures spécifiques ont été prévues pour aider les PME à trouver des financements. Ces mesures prennent la forme de garanties, de prêts, d'assurance crédit, etc.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui permet aux entreprises d'anticiper et de prévenir des difficultés économiques avant d'être en situation de cessation des paiements. Elle fait intervenir un conciliateur qui doit tout mettre en œuvre pour trouver un accord de conciliation.
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
Un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait de lui avoir remis par chèque. Qui doit prouver le paiement ?
Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire.
Pour remédier à la pénurie de candidats dans le déménagement, Pôle emploi a mis en place une Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) pour identifier les habiletés nécessaires à l’exercice du métier de déménageur conducteur.
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