Chambre syndicale du déménagement

Documentations

Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)

RECHERCHER UNE DOCUMENTATION

Vous pouvez également accéder aux documents les plus consultés par les membres de la CSD

DERNIERES DOCUMENTATIONS MISES EN LIGNE

  • Droit social & droit du travail
    Mise à pied disciplinaire : durée maximale

    Mise à pied disciplinaire : durée maximale

    Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour laquelle l'employeur peut opter, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre d'un salarié sera nulle.
  • Droit social & droit du travail
    Cumul emploi-retraite

    Cumul emploi-retraite

    Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi.
  • Réglementation générale & économie
    Mandat ad hoc

    Mandat ad hoc

    Le mandat ad hoc est une procédure conventionnelle, volontariste et confidentielle de prévention des entreprises en difficultés financières.
  • Réglementation générale & économie
    Médiateur du crédit

    Médiateur du crédit

    La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise qu'il soit artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise ou entrepreneur individuel dès lors qu'il rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
  • Réglementation générale & économie
    Financement des PME : mesures de soutien

    Financement des PME : mesures de soutien

    Des mesures spécifiques ont été prévues pour aider les PME à trouver des financements. Ces mesures prennent la forme de garanties, de prêts, d'assurance crédit, etc.
  • Réglementation générale & économie
    Sauvegarde : procédure

    Sauvegarde : procédure

    La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
  • Réglementation générale & économie
    Conciliation : procédure

    Conciliation : procédure

    La procédure de conciliation est une procédure préventive qui permet aux entreprises d'anticiper et de prévenir des difficultés économiques avant d'être en situation de cessation des paiements. Elle fait intervenir un conciliateur qui doit tout mettre en œuvre pour trouver un accord de conciliation.
  • Réglementation générale & économie
    Indexation des valeurs déclarées en garde-meubles

    Indexation des valeurs déclarées en garde-meubles

    Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
  • Droit social & droit du travail
    L'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire

    L'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire

    Un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait de lui avoir remis par chèque. Qui doit prouver le paiement ?
  • Droit social & droit du travail
    Simplification du droit

    Simplification du droit

    Pour pallier aux effets extrêmement nocifs de la complexité du droit sur la compétitivité des entreprises, ont été adoptées, le 12 mai 2009, la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (loi n°2009-526 JO 13 mai 2009) qui prévoit notamment la dématérialisation du bulletin de paie et la simplification de certaines formalités obligatoires pour l'employeur et le 29 février 2012, la loi Warsmann qui prévoit notamment des mesures de droit du travail notamment sur l'inaptitude, les congés payés, les jours fériés, la procédure disciplinaire.
191 à 200 sur 305 éléments

NOS PARTENAIRES