Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Les temps d'accompagnement ou de double équipage en déménagement sont les temps en équipage à bord des véhicules de déménagement pour le personnel qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule. Ils peuvent donner lieu à un décompte et à une indemnisation spécifiques définie par l'accord du 22 septembre 2005.
Arrhes et acompte se caractérisent l’un comme l’autre, à l’occasion de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un contrat de vente, par le versement d’avance d’une somme d’argent représentant une fraction du prix convenu.
Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne.
La loi n°2014-344 du 17/03/2014, dite loi HAMON , relative à la consommation a, entre autres dispositions, introduit dans le Code de la Consommation un article L 121-21, aujourd'hui L 221-18 (après la recodification introduite le 1er juillet 2016) et dont l’alinéa 1 er énonce :
Issu de la loi LOTI et retouché une première fois en 1999, le « contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique » connaît son second toilettage, ce afin de le maintenir en phase avec l’évolution de la législation et des pratiques commerciales.
Les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence (ICR) au bénéfice de des personnels civils de l’Etat, sur le territoire métropolitain sont fixées par arrêté comme suit (Arrêté du 26/11/2001).
Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour laquelle l'employeur peut opter, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre d'un salarié sera nulle.
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