Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Le forfait annuel en jours permet notamment de ne pas avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas besoin de distinguer les temps de travail effectif, les pauses, les temps de trajet. Ce qui distingue le forfait en jours sur l’année, c’est l’absence de référence horaire.
La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service. Elle comporte des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée.
Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports .
I PRINCIPE GENERAL DE L’APPLICATION A LA CREANCE D’UN TAUX DE MAJORATION Les pénalités de retard ont pour vocation de sanctionner le retard de paiement imputable au débiteur défaillant .
En complément des dispositions destinées à régir de façon permanente la ZFE du Grand Lyon, la préfecture du Rhône peut, en cas d’épisode de pollution, prendre des mesures exceptionnelles , prévues par un arrêté préfectoral en date du 03/07/2019
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