Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Mise à jour le 13 février 2023
Par application d’un arrêté du 25 juillet 2005 , les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, d’appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels . Ce mécanisme avantageux devant disparaître, une sortie progressive a été conclue, notamment pour le secteur du déménagement.
Mise à jour le 01.02.2023
Les temps de liaison sont les temps d'acheminement, vers et au retour des lieux de chantier de déménagement, effectués hors véhicule de déménagement ou de service, par exemple à bord d'un ferry ou d'un train. Leur régime est défini, dans la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transports, par l'accord du 22 septembre 2005.
A l’origine, la taxe à l’essieu a été instituée en vue de faire supporter aux transporteurs la charge des dégradations qu’ils sont présumés occasionner aux routes
Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
mis à jour le 16.01.2023
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles .
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