Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
C’est au travers du décret du 30 aout 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié et complété par celui du 28 décembre 2011 que la France a mis en œuvre les décisions de trois règlements européens désignés sous l’appellation de « paquet routier », relatifs d’une part à l’accès à la profession et d’autre part, à l’accès au marché. Le Paquet mobilité a été actualisé via 3 règlements adoptés le 8 juillet 2020, destinés à moderniser à l'échelle européenne les règles gouvernant l'accès à la profession, au marché, et le détachement des conducteurs.
Un arrêté publié le 27/02/2020 vient préciser les « conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires hors de métropole » et actualiser le texte de référence que constitue l’arrêté du 30/04/2007. Ce nouveau texte rétroagit au 1er janvier 2020
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent détenir une autorisation d’exercer la profession et être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le préfet de région (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).
La conclusion d’un contrat à durée déterminée obéit à des règles très strictes. En effet, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat journalier (ou CDD d’usage) et le contrat saisonnier sont les principaux CDD auxquels ont recours les entreprises de déménagement. Ces contrats sont spécifiques et leur application nécessite le respect de certaines règles.
La période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et, à l'employeur, d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. La période d’essai ne doit pas être confondue avec l’essai professionnel, lequel se situe avant la conclusion d’un contrat de travail ou un stage de formation, le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise.
Le protocole national a été mis à jour le 29 octobre 2020 dans objectif d’assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
Si le délai expire expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.
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