Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24/06/20. Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.
Mise à jour du 21 mars 2023
La médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser « l’ancienneté des services honorables » du salarié ; elle peut également honorer « la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ».
La loi n°2014-344 du 17/03/2014, dite loi HAMON, relative à la consommation a, entre autres dispositions, introduit dans le Code de la Consommation un article L 121-21, aujourd'hui L 221-18 (après la recodification introduite le 1er juillet 2016) et dont l’alinéa 1er énonce :
Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'expiration du contrat de travail, c'est à dire à l'expiration du préavis même si il n'est pas exécuté.
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