La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service. Elle comporte des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée.
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’instruction par les caisses primaires d'assurance maladie des déclarations d’accidents du travail (DAT) et des maladies professionnelles (DMP) est modifiée.
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, entrée en vigueur en 2015, a initié un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
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